Conditions générales de vente

Version 2026-09-14-v6 · dernière mise à jour : 14 septembre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la vente à distance de l’accompagnement Mon Parcours Études par Samuel Cohen-Boulakia EI. Elles s’appliquent au client consommateur, ainsi qu’au candidat et, lorsqu’il est mineur, à son ou ses représentants légaux.

Avant toute commande, le client est invité à lire les CGV, la politique de confidentialité et les informations relatives au droit de rétractation.

2. Nature de la prestation

Mon Parcours Études fournit une prestation de conseil et un accompagnement méthodologique, pédagogique et motivationnel dans la préparation d’un projet d’orientation et des démarches liées à Parcoursup. Cette prestation n’est ni une prestation médicale ni une prestation psychologique.

Mon Parcours Études est tenu d’une obligation de moyens. Les conseils, analyses, méthodes et recommandations sont adaptés aux informations disponibles, sans constituer une promesse, une garantie d’admission, de classement, de proposition Parcoursup ou de succès d’un choix recommandé. Toute relecture, analyse, alerte ou vérification effectuée par Mon Parcours Études constitue une assistance méthodologique et ne vaut ni certification de l’exhaustivité du dossier, ni validation de sa conformité, ni garantie de l’absence d’erreur.

Offre Premium — 449 € TTC

• Un compte familial parent/payeur
• Questionnaires distincts pour l’étudiant et les parents
• Collecte des bulletins et analyse scolaire
• Analyse du profil d’orientation, des contraintes et du projet
• Préparation d’une stratégie Parcoursup et de recommandations de vœux
• Un rendez-vous stratégique individuel de 60 minutes
• Un rapport final privé livré sous 3 jours ouvrés après le rendez-vous

Offre Privilège — 790 € TTC

• Tout le contenu de l’offre Premium
• Accompagnement à la saisie sur Parcoursup par partage d’écran
• Deux rendez-vous opérationnels en visio garantis
• Vérification finale avant confirmation des vœux

Upgrade Premium vers Privilège — 341 € TTC

L’upgrade ajoute les deux rendez-vous opérationnels de Privilège à un dossier Premium éligible existant.

Restitution : aucun résultat n’est transmis avant le rendez-vous stratégique de 60 minutes. Le rapport final privé est livré sous 3 jours ouvrés après ce rendez-vous.

Le candidat conserve ses identifiants Parcoursup et prépare, vérifie et confirme lui-même ses contenus et ses vœux. Mon Parcours Études apporte une analyse, des recommandations et, avec Privilège, une aide à la saisie par partage d’écran ; il ne se substitue jamais au candidat.

Contrôle final : Chaque recommandation présentée à la famille est contrôlée humainement. L’orientation est distincte de l’admission : aucune probabilité d’admission n’est inventée et aucun résultat n’est garanti.

L’offre Premium ne comprend pas de suivi continu après le rapport. L’offre Privilège ajoute deux rendez-vous opérationnels garantis ; une troisième visio n’est accordée que si le conseiller la juge nécessaire.

3. Prestations non incluses

Le forfait ne comprend pas :

• La saisie ou la validation des vœux à la place du candidat
• Une garantie d’admission, de classement, de proposition ou de résultat
• Une probabilité d’admission non fondée sur une source explicite
• Une surveillance permanente des échéances
• Une disponibilité immédiate ou 7j/7
• Des démarches auprès des établissements au nom du candidat

4. Parcoursup et décisions du candidat

Mon Parcours Études n’est pas mandataire du candidat auprès de Parcoursup, d’un établissement ou d’une administration. Il ne valide pas les vœux à la place du candidat.

Le candidat et, le cas échéant, ses représentants légaux restent responsables de chaque saisie et de chaque pièce transmise, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations, de la vérification finale du dossier, de chaque validation, de la finalisation et de la confirmation des vœux, de tous les délais, de la consultation du dossier et des notifications, des réponses aux propositions d’admission et des inscriptions finales.

Le candidat et ses représentants légaux doivent procéder eux-mêmes à une vérification finale de chaque information, pièce, vœu, réponse et échéance immédiatement avant toute validation sur Parcoursup ou auprès d’un établissement. Le fait que Mon Parcours Études n’ait pas signalé une erreur, une omission, une échéance ou une pièce manquante ne les dispense pas de leurs propres vérifications et obligations. Cette règle ne limite pas la responsabilité de Mon Parcours Études en cas de manquement à ses propres obligations légales ou contractuelles.

Les choix et décisions d’orientation appartiennent au candidat et à ses représentants légaux ; les décisions d’admission relèvent exclusivement des établissements. En cas de contradiction, seules les informations officielles de Parcoursup ou de l’établissement concerné font foi. Les rappels ou calendriers éventuellement communiqués ne les remplacent jamais.

5. Commande, prix et paiement

Le prix applicable est celui de l’offre choisie et affiché au moment de la commande. Toute réduction est validée côté serveur et récapitulée avant paiement avec le montant avant remise, le montant de la remise et le total. Les caractéristiques essentielles et les moyens de paiement sont également présentés avant le paiement.

Le paiement est traité par Stripe. Mon Parcours Études ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire. La commande est confirmée après validation du paiement et sous réserve de disponibilité technique des services tiers nécessaires.

6. Exécution et durée de l’accompagnement

L’accompagnement ne commence avant la fin du délai de rétractation que si le client en fait la demande expresse distincte au moment de la commande. À défaut, l’architecture contractuelle prévoit un commencement à l’issue de ce délai. Il comprend les étapes utiles au dossier, selon l’offre souscrite et les informations fournies par la famille. Le client s’engage à coopérer de bonne foi, à fournir les informations nécessaires et à rester joignable lorsque cela est utile.

La prestation couvre la collecte, l’analyse, le rendez-vous stratégique et la livraison du rapport privé. Elle ne constitue pas un suivi continu de la phase d’admission.

Les deux rendez-vous opérationnels de l’offre Privilège sont garantis. Une troisième visio peut être accordée uniquement si le conseiller la juge nécessaire.

Parcoursup, les établissements et les administrations sont des services ou organismes indépendants sur lesquels Mon Parcours Études n’exerce aucun contrôle. Leurs indisponibilités, évolutions, décisions, calendriers ou contenus peuvent affecter le parcours. Stripe, Supabase, Cal.com, Cloudflare, Resend et les autres prestataires techniques éventuellement utilisés interviennent pour le compte de Mon Parcours Études dans le cadre de leurs services. Mon Parcours Études met en œuvre des moyens raisonnables pour limiter les conséquences d’une indisponibilité technique et reste responsable de ses propres obligations légales et contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

7. Rendez-vous et coopération

En cas d’empêchement, de retard, d’absence, d’annulation ou de demande de replanification, le client est invité à prévenir Mon Parcours Études dès que possible. La replanification reste soumise aux disponibilités respectives. Un retard du client ne prolonge pas nécessairement la durée prévue du rendez-vous. Aucun délai ni pénalité financière spécifique n’est fixé par les présentes CGV.

Si Mon Parcours Études doit annuler un rendez-vous, une nouvelle proposition est faite sans coût supplémentaire. L’absence de coopération, d’informations ou de pièces nécessaires peut retarder certaines étapes, sans dispenser Mon Parcours Études de ses propres obligations.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Les modalités, le formulaire type et les conséquences d’une demande de commencement anticipé sont détaillés sur la page Rétractation.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionné aux prestations déjà exécutées en cas de rétractation avant l’exécution complète. Il perd son droit de rétractation uniquement après exécution complète de la prestation, s’il a donné son accord préalable exprès et reconnu cette conséquence.

9. Responsabilité

Mon Parcours Études répond des manquements à ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Les résultats d’admission, de classement ou d’orientation dépendent notamment du dossier du candidat, de ses décisions, des critères des établissements, des capacités d’accueil, des calendriers officiels et de circonstances extérieures à Mon Parcours Études. Ils ne peuvent donc être garantis.

10. Données personnelles, réclamations et médiation

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à contact@monparcoursetudes.fr.

Médiateur de la consommation : à compléter avant ouverture commerciale

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.