Vos droits
Droit de rétractation
Délai légal
Pour une prestation de services conclue à distance, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Commencement de l’exécution avant la fin du délai
Au moment de la commande, le client peut demander expressément que l’accompagnement commence avant l’expiration du délai légal de rétractation. Si le client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète, il reste redevable du montant proportionné aux prestations déjà exécutées jusqu’à la communication de sa décision.
Le droit de rétractation est perdu uniquement si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance préalable de cette conséquence.
Comment exercer votre droit
Vous pouvez utiliser la fonctionnalité ci-dessous ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@monparcoursetudes.fr. La fonctionnalité en ligne est gratuite et accessible pendant le délai légal de rétractation.
Exercice en ligne
Renoncer au contrat ici
Indiquez les éléments nécessaires pour retrouver votre contrat. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception par e-mail. Cette demande n’entraîne pas un remboursement automatique : le dossier sera étudié conformément aux règles applicables aux prestations déjà exécutées, le cas échéant.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Samuel Cohen-Boulakia EI, Adresse professionnelle à compléter avant ouverture commerciale, contact@monparcoursetudes.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : …
Référence de dossier ou de commande : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi, sous déduction le cas échéant du montant proportionné aux services déjà exécutés à votre demande avant la fin du délai.